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Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont les significations définies dans les conditions suivantes. Ces définitions ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la possession de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit à l'élection des administrateurs ou d'autres autorités dirigeantes.
- Pays désigne : Pologne
- Entreprise (ci-après dénommée "l'Entreprise", "nous", "notre" ou "nos") fait référence à Netgo sp. z o.o., ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, Pologne.
- Appareil désigne tout dispositif pouvant accéder au service, tel qu'un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
- Service désigne le site web.
- Services de médias sociaux tiers désigne tous les services ou contenus (y compris les données, informations, produits ou services) fournis par un tiers et qui peuvent être affichés, intégrés ou rendus disponibles via le Service.
- Site web désigne e-vignettesuisse.ch, accessible à l'adresse suivante : https://e-vignettesuisse.ch
- Vous désigne la personne accédant au Service ou l'utilisant, ou l'entreprise ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.
Confirmation
Ces conditions générales régissent l'utilisation de ce service et constituent l'accord entre vous et l'Entreprise. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du service.
Votre accès et votre utilisation du service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l'utilisent.
En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne devez pas accéder au service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. L'Entreprise n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.
Votre accès et votre utilisation du service sont également soumis à votre acceptation et à votre respect de la politique de confidentialité de l'Entreprise. Notre politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'application ou le site web, et vous informe sur vos droits en matière de protection des données ainsi que sur la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d'utiliser notre service.
Liens vers d'autres sites web
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L'Entreprise n'a aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. Vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par l'utilisation ou la confiance accordée à ces contenus, produits ou services disponibles sur ces sites ou via ces services.
Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site ou service tiers que vous visitez.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à votre accès au service, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation des présentes conditions générales.
En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service prendra immédiatement fin.
Limitation de responsabilité
Indépendamment des éventuels dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de l'Entreprise et de ses fournisseurs dans le cadre de ces conditions générales et votre seul recours sera limitée au montant que vous avez effectivement payé via le service, ou à 100 USD si vous n'avez rien acheté via le service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Entreprise ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, la perte de données ou d'autres informations, l'interruption des affaires, les dommages corporels, la perte de confidentialité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, un logiciel tiers et/ou un matériel utilisé avec le service, ou toute autre disposition de ces conditions générales), même si l'Entreprise ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours prévu manque à son objectif essentiel.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages indirects ou accessoires, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Clause de non-responsabilité "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE"
Le service vous est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE", avec tous les défauts et erreurs, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Entreprise, en son nom propre ainsi qu'au nom de ses affiliés, concédants de licence et prestataires de services, décline expressément toutes garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le service, y compris toutes garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation, ainsi que toute garantie découlant des transactions commerciales, de la performance, des usages ou des pratiques commerciales.
Sans limiter ce qui précède, l'Entreprise ne garantit ni ne s'engage à ce que le service réponde à vos exigences, atteigne les résultats escomptés, soit compatible ou fonctionne avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionne sans interruption, respecte certaines normes de performance ou de fiabilité, soit exempt d'erreurs ou que les erreurs ou défauts puissent être corrigés.
De plus, ni l'Entreprise ni aucun de ses fournisseurs ne garantissent, explicitement ou implicitement : (i) le fonctionnement ou la disponibilité du service, ainsi que les informations, contenus, matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations ou du contenu fournis via le service ; ou (iv) que le service, ses serveurs, son contenu ou les e-mails envoyés par l'Entreprise ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d'autres composants nuisibles.
Certains systèmes juridiques n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation des droits légaux des consommateurs, de sorte que certaines des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations mentionnées dans cette section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Loi applicable
Les lois du pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent ces Conditions Générales ainsi que votre utilisation du service. L'utilisation de l'application peut également être soumise à d'autres lois locales, nationales ou internationales.
Résolution des litiges
Si vous avez des préoccupations ou des litiges liés au service, vous acceptez d'essayer de résoudre le conflit de manière informelle en contactant l'Entreprise.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez.
Conformité aux réglementations américaines
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain.
Clause de divisibilité et renonciation
Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire dans les présentes, lse fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions Générales n'affecte pas la possibilité d'exercer ce droit ultérieurement ou d'exiger son exécution. De même, la renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Interprétation des traductions
Ces Conditions Générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à disposition sur notre service. Vous acceptez que, en cas de litige, la version originale en anglais prévale.
Modifications des présentes Conditions Générales
Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions Générales à tout moment, à notre seule discrétion. Si une modification est significative, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ce qui constitue un changement significatif sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder à notre service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le site web et le service.
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