Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont les significations définies dans les conditions suivantes. Ces définitions ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins de cette Politique de Confidentialité :
- Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre service ou à certaines de ses parties.
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la possession de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit à l'élection des administrateurs ou d'autres autorités dirigeantes.
- Entreprise (ci-après dénommée "l'Entreprise", "nous", "notre" ou "nos") fait référence à Netgo sp. z o.o., Netgo sp. z o.o., ul. Graniczna 29, 40-017 Katowice, Pologne, NIP : 9542755521.
- Cookies sont de petits fichiers stockés sur votre ordinateur, appareil mobile ou tout autre dispositif par un site web, qui contiennent des détails de votre historique de navigation sur ce site, entre autres fonctions.
- Pays désigne : Pologne
- Appareil désigne tout dispositif pouvant accéder au service, tel qu'un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
- Données personnelles désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
- Service désigne le site web.
- Fournisseur de services désigne toute personne physique ou morale qui traite les données au nom de l'Entreprise. Cela inclut les entreprises tierces ou les individus engagés par l'Entreprise pour faciliter le service, fournir le service au nom de l'Entreprise, exécuter des services liés au service ou aider l'Entreprise à analyser l'utilisation du service.
- Données d'utilisation désigne les données collectées automatiquement, soit générées par l'utilisation du service, soit par l'infrastructure du service elle-même (par exemple, la durée d'une visite sur une page).
- Site web désigne e-vignettesuisse.ch, accessible à l'adresse suivante : https://e-vignettesuisse.ch
- Vous désigne la personne accédant au service ou l'utilisant, ou l'entreprise ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au service ou l'utilise, selon le cas.
Collecte et utilisation de vos données personnelles
Types de données collectées
Données personnelles
Lors de l'utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnelles permettant de vous contacter ou de vous identifier. Les informations personnelles peuvent inclure, sans s'y limiter :
- Données d'utilisation
Données d'utilisation
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- Balises Web. Certaines sections de notre service et nos e-mails peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelées GIF invisibles, tags pixels et GIF à pixel unique) qui permettent à l'Entreprise, par exemple, de compter les utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un e-mail, ainsi que d'autres statistiques de site web connexes (par exemple, analyser la popularité d'une section spécifique et vérifier l'intégrité du système et du serveur).
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Utilisation de vos données personnelles
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- Pour fournir et maintenir notre service : Y compris pour surveiller l'utilisation de notre service.
- Pour gérer votre compte : Pour gérer votre inscription en tant qu'utilisateur du service. Les données personnelles que vous fournissez peuvent vous permettre d'accéder à différentes fonctionnalités du service disponibles pour les utilisateurs enregistrés.
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- Avec des prestataires de services : Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des prestataires de services afin de surveiller et analyser l'utilisation de notre service, ainsi que pour vous contacter.
- Pour des transferts d'entreprise : Nous pouvons partager ou transférer vos informations personnelles dans le cadre ou lors des négociations d'une fusion, vente d'actifs de l'entreprise, financement ou acquisition de tout ou partie de notre activité par une autre société.
- Avec des affiliés : Nous pouvons partager vos informations avec nos affiliés, en exigeant qu'ils respectent la présente politique de confidentialité. Les affiliés incluent notre société mère, nos filiales, nos partenaires de coentreprise ou toute autre entreprise que nous contrôlons ou qui est sous contrôle commun avec nous.
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- Avec votre consentement : Nous pouvons divulguer vos informations personnelles pour toute autre raison avec votre consentement explicite.
Conservation de vos données personnelles
L'Entreprise conservera vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités définies dans la présente Politique de Confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données afin de respecter les lois en vigueur), résoudre des litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.
L'Entreprise conservera également les données d'utilisation à des fins d'analyse interne. Les données d'utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsqu'elles sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre service, ou si nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des périodes plus longues.
Transfert de vos données personnelles
Vos informations, y compris les données personnelles, sont traitées dans les bureaux opérationnels de l'Entreprise et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans leur traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers — et conservées sur — des ordinateurs situés en dehors de votre État, province, pays ou autre juridiction gouvernementale, où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.
Votre consentement à cette Politique de Confidentialité, suivi par votre soumission de ces informations, constitue votre accord à ce transfert.
L'Entreprise prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir que vos données sont traitées de manière sécurisée et conformément à cette Politique de Confidentialité, et aucun transfert de vos données personnelles vers une organisation ou un pays ne sera effectué sans la mise en place de contrôles adéquats, y compris la sécurité de vos données et d'autres informations personnelles.
Suppression de vos données personnelles
Vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles que nous avons collectées à votre sujet, ou de nous demander de vous aider à les supprimer.
Notre service peut vous offrir la possibilité de supprimer certaines informations vous concernant directement via les paramètres du service.
Vous pouvez mettre à jour, modifier ou supprimer vos informations à tout moment en vous connectant à votre compte (si vous en avez un) et en visitant la section "Paramètres du compte", qui vous permet de gérer vos informations personnelles. Vous pouvez également nous contacter pour demander l'accès, la correction ou la suppression des données personnelles que vous nous avez fournies.
Veuillez noter que nous pouvons être tenus de conserver certaines informations si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un motif légitime de le faire.
Divulgation de vos données personnelles
Transactions commerciales
Si l'Entreprise est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, vos données personnelles peuvent être transférées. Nous vous informerons avant que vos données personnelles ne soient transférées et ne deviennent soumises à une autre Politique de Confidentialité.
Obligations légales
Dans certaines circonstances, l'Entreprise peut être tenue de divulguer vos données personnelles si cela est requis par la loi ou en réponse à des demandes valides d'autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).
Autres obligations légales
L'Entreprise peut divulguer vos données personnelles de bonne foi si cette action est nécessaire pour :
- Se conformer à une obligation légale
- Protéger et défendre les droits ou la propriété de l'Entreprise
- Prévenir ou enquêter sur une éventuelle infraction en lien avec le service
- Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du service ou du public
- Se prémunir contre une responsabilité légale
Sécurité de vos données personnelles
La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous, mais rappelez-vous qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée à 100 %. Bien que nous nous efforcions d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons en garantir une sécurité absolue.
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Notre service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de personnes de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous découvrons que nous avons collecté des données personnelles d'une personne de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.
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